Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

Code des assurances · article R421-56 · 1 article

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L’article

  1. Art. R421-56Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.