Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

Code des assurances · articles R513-8 à R513-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R513-8L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L.
  2. Art. R513-9L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L.