Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

Code civil · articles 62 à 62-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 62Cet article dispose ce que doit contenir l'acte de reconnaissance (acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant), c'est-à-dire les informations sur l'auteur de la…
  2. Art. 62-1Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République.