Chapitre II : Des actes de naissance.

Code civil · articles 55 à 62-1 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Des déclarations de naissance.

    Art. 55Cet article fixe les délais pour déclarer une naissance à l'officier de l'état civil (le responsable de la mairie chargé d'enregistrer les naissances, mariages et décès).
  2. Art. 56Cet article dispose que la naissance d'un enfant doit être déclarée par le père.
  3. Art. 57Cet article dispose que l'acte de naissance doit contenir plusieurs informations obligatoires :
  4. Art. 57-1Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre…
  5. Art. 58Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte.
  6. Art. 59Cet article encadre la déclaration de naissance survenue pendant un voyage en mer.

  7. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

    Art. 60Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
  8. Art. 60-1Lorsque la demande mentionnée à l'article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état…
  9. Art. 61Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
  10. Art. 61-1Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
  11. Art. 61-2Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
  12. Art. 61-3Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
  13. Art. 61-3-1Cet article organise deux façons de changer de nom civil :
  14. Art. 61-3-2La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence…
  15. Art. 61-3-3Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national…
  16. Art. 61-4Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte…

  17. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

    Art. 61-5Cet article permet à toute personne majeure ou mineure émancipée (mineur ayant obtenu par décision de justice l'autonomie juridique d'un adulte) de faire modifier la mention de son sexe dans les…
  18. Art. 61-6La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
  19. Art. 61-7Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze…
  20. Art. 61-8La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

  21. Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

    Art. 62Cet article dispose ce que doit contenir l'acte de reconnaissance (acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d'un enfant), c'est-à-dire les informations sur l'auteur de la…
  22. Art. 62-1Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République.