Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Code civil · articles 375-9-1 à 375-9-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 375-9-1Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L.
  2. Art. 375-9-2Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui…