Section 1 : De l'administration légale

Code civil · articles 382 à 386 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 382L'administration légale appartient aux parents.
  2. Art. 382-1Cet article dispose que lorsque l'administration légale (la gestion des biens du mineur par ses parents) est exercée en commun par les deux parents, chaque parent est considéré, vis-à-vis des tiers…
  3. Art. 383Cet article prévoit que si les intérêts de l'administrateur légal (le parent qui gère les biens de l'enfant mineur) sont en conflit avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc (une personne…
  4. Art. 384Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
  5. Art. 385L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
  6. Art. 386L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.