Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Code civil · articles 171-5 à 171-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 171-5Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.
  2. Art. 171-6Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état…
  3. Art. 171-7Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par…
  4. Art. 171-8Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de…