Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

Code civil · article 171-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. 171-9Cet article prévoit une règle spéciale pour les couples de futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, lorsqu'ils habitent dans un pays qui n'autorise pas le mariage…