Section 2 : Du divorce accepté

Code civil · articles 233 à 234 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 233Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  2. Art. 234S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.