Chapitre Ier : Des cas de divorce

Code civil · articles 229 à 247-2 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. 229Cet article dispose que les époux peuvent divorcer à l'amiable par un acte signé par leurs avocats (contresigné par avocats) et déposé chez un notaire (acte sous signature privée contresigné par…

  2. Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

    Art. 229-1Cet article encadre le divorce par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, sans passer devant un juge.
  3. Art. 229-2Cet article prévoit que les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel via un acte sous signature privée contresigné par avocats (document signé par les deux époux et validé par leurs…
  4. Art. 229-3Cet article encadre le contenu obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel signée par acte d'avocats (document par lequel les époux organisent eux-mêmes leur divorce et ses…
  5. Art. 229-4Cet article encadre le délai de réflexion applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel organisé par acte d'avocats.

  6. Section 1 : Du divorce par consentement mutuel › Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

    Art. 230Cet article dispose que, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
  7. Art. 232Cet article dispose que le juge valide (homologue) la convention de divorce et prononce le divorce s'il est convaincu que chaque époux souhaite réellement divorcer et que leur accord est donné…

  8. Section 2 : Du divorce accepté

    Art. 233Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  9. Art. 234S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  10. Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Art. 237Cet article dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal (le lien qui unit les deux personnes mariées) est définitivement altéré.
  11. Art. 238Cet article dispose que l'altération définitive du lien conjugal (la rupture durable du mariage) résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un…

  12. Section 4 : Du divorce pour faute

    Art. 242Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent…
  13. Art. 244La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
  14. Art. 245Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ;
  15. Art. 245-1A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des…
  16. Art. 246Cet article dispose que lorsqu'un époux présente en même temps une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture de la vie commune) et une demande de divorce pour faute, le…

  17. Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

    Art. 247Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, décider de changer de voie pour se mettre d'accord sur un divorce par consentement mutuel (procédure où les époux…
  18. Art. 247-1Cet article dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure de divorce, demander au juge de constater qu'ils sont d'accord pour transformer le fondement de leur divorce en acceptation…
  19. Art. 247-2Cet article s'applique lorsqu'une personne demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal (rupture du mariage constatée après une séparation, sans qu'il soit nécessaire de prouver…