Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Code civil · articles 229-1 à 232 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

    Art. 229-1Cet article encadre le divorce par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, sans passer devant un juge.
  2. Art. 229-2Cet article prévoit que les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel via un acte sous signature privée contresigné par avocats (document signé par les deux époux et validé par leurs…
  3. Art. 229-3Cet article encadre le contenu obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel signée par acte d'avocats (document par lequel les époux organisent eux-mêmes leur divorce et ses…
  4. Art. 229-4Cet article encadre le délai de réflexion applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel organisé par acte d'avocats.

  5. Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

    Art. 230Cet article dispose que, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
  6. Art. 232Cet article dispose que le juge valide (homologue) la convention de divorce et prononce le divorce s'il est convaincu que chaque époux souhaite réellement divorcer et que leur accord est donné…