Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Code civil · articles 237 à 238 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 237Cet article dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal (le lien qui unit les deux personnes mariées) est définitivement altéré.
  2. Art. 238Cet article dispose que l'altération définitive du lien conjugal (la rupture durable du mariage) résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un…