Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

Code civil · articles 251 à 259-3 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

    Art. 251Cet article dispose que l'époux qui engage une procédure de divorce peut ne pas préciser les motifs de sa demande, mais uniquement si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture du…
  2. Art. 252La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
  3. Art. 253Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité…

  4. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

    Art. 254Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer…
  5. Art. 255Le juge peut notamment :
  6. Art. 256Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

  7. Paragraphe 3 : Des preuves.

    Art. 259Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
  8. Art. 259-1Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
  9. Art. 259-2Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
  10. Art. 259-3Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents…