Paragraphe 3 : Des preuves.

Code civil · articles 259 à 259-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 259Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
  2. Art. 259-1Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
  3. Art. 259-2Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
  4. Art. 259-3Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents…