Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code civil · articles 263 à 265-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 263Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
  2. Art. 264Cet article dispose qu'après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint (nom de famille pris par mariage).
  3. Art. 265Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
  4. Art. 265-1Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
  5. Art. 265-2Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.