Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Code civil · articles 296 à 298 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 296La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
  2. Art. 297Cet article dispose que l'époux à qui l'on demande le divorce peut, en réponse, demander la séparation de corps (situation où les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés) plutôt que le…
  3. Art. 297-1Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
  4. Art. 298En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.