En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'époux à qui l'on demande le divorce peut, en réponse, demander la séparation de corps (situation où les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés) plutôt que le divorce. De même, l'époux à qui l'on demande la séparation de corps peut, en réponse, demander le divorce à la place.
Points clés
- L'époux visé par une demande de divorce peut former une demande reconventionnelle (une contre-demande présentée en réponse) en séparation de corps
- Si la demande de divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut pas être une demande de séparation de corps mais seulement de divorce
- L'époux visé par une demande de séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.