Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

Code civil · articles 311-14 à 311-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 311-14La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ;
  2. Art. 311-15Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la…
  3. Art. 311-17La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.