Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

Code civil · articles 311-21 à 311-24-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 311-21Cet article dispose que lorsque la filiation (le lien juridique entre l'enfant et ses parents) d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de…
  2. Art. 311-22Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil…
  3. Art. 311-23Cet article dispose que si la filiation (le lien juridique entre l'enfant et son parent) n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
  4. Art. 311-24La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
  5. Art. 311-24-1En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de…
  6. Art. 311-24-2Cet article permet à toute personne majeure d'utiliser à titre d'usage (sans changement officiel d'état civil) l'un des noms prévus par l'article 311-21 du Code civil.