Section 1 : De l'adoptant

Code civil · articles 343 à 343-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 343L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
  2. Art. 343-1Cet article dispose que toute personne âgée de plus de vingt-six ans peut demander à adopter un enfant, seule.