Paragraphe 3 : Du tuteur

Code civil · articles 403 à 408-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 403Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité…
  2. Art. 404S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
  3. Art. 405Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en…
  4. Art. 406Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
  5. Art. 407La tutelle est une charge personnelle.
  6. Art. 408Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
  7. Art. 408-1Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.