Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Code civil · articles 456 à 457 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 456Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et…
  2. Art. 457Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé…