Sous-section 3 : Des organes de protection

Code civil · articles 445 à 457 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Art. 445Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

  2. Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

    Art. 446Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
  3. Art. 447Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
  4. Art. 448La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge…
  5. Art. 449Cet article explique comment le juge choisit le curateur ou tuteur (personne chargée de protéger un majeur qui ne peut plus gérer seul ses affaires) lorsque personne n'a été désigné à l'avance par…
  6. Art. 450Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à…
  7. Art. 451Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de…
  8. Art. 452La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
  9. Art. 453Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi…

  10. Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

    Art. 454Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.

  11. Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

    Art. 455En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée…

  12. Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

    Art. 456Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et…
  13. Art. 457Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé…