Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Code civil · article 455 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 455En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée…