Sous-section 5 : De la régularité des actes

Code civil · articles 464 à 466 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 464Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule…
  2. Art. 465A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions…
  3. Art. 466Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.