Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Code civil · articles 457-1 à 463 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 457-1La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de…
  2. Art. 458Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou…
  3. Art. 459Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
  4. Art. 459-1L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles…
  5. Art. 459-2La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
  6. Art. 460La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
  7. Art. 461Cet article encadre les règles applicables à une personne en curatelle (mesure de protection juridique pour une personne ayant besoin d'être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile)…
  8. Art. 462Cet article encadre la conclusion, la modification et la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS, contrat organisant la vie commune de deux personnes) lorsque l'une d'elles est protégée par une…
  9. Art. 463A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de…