Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Code civil · articles 600 à 616 · 17 articles

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Les 17 articles

  1. Art. 600L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des…
  2. Art. 601Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ;
  3. Art. 602Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;
  4. Art. 603A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ;
  5. Art. 604Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ;
  6. Art. 605Cet article dispose que l'usufruitier (la personne qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) doit seulement payer les réparations d'entretien.
  7. Art. 606Cet article définit ce que sont les grosses réparations dans le cadre de l'usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire).
  8. Art. 607Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
  9. Art. 608L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
  10. Art. 609A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
  11. Art. 610Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de…
  12. Art. 611L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué :
  13. Art. 612L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
  14. Art. 613L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
  15. Art. 614Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ;
  16. Art. 615Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
  17. Art. 616Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre…