Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

Code civil · articles 782 à 786 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 782L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
  2. Art. 783Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
  3. Art. 784Cet article dispose que la personne appelée à hériter (successible) peut accomplir certains actes concernant la succession sans que cela signifie qu'elle accepte automatiquement l'héritage, à…
  4. Art. 785L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
  5. Art. 786L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.