Sous-section 1 : Les négociations

Code civil · articles 1112 à 1112-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1112L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
  2. Art. 1112-1Cet article dispose que si une partie à un contrat connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie, elle doit la lui communiquer, dès lors que cette…
  3. Art. 1112-2Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.