Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Code civil · articles 1123 à 1124 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1123Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
  2. Art. 1124Cet article définit la promesse unilatérale, un contrat par lequel une personne (le promettant) accorde à une autre (le bénéficiaire) le droit de décider seul(e) de conclure un contrat déjà…