En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit la promesse unilatérale, un contrat par lequel une personne (le promettant) accorde à une autre (le bénéficiaire) le droit de décider seul(e) de conclure un contrat déjà entièrement défini dans ses éléments essentiels. Il précise ce qui se passe si le promettant tente de revenir sur son engagement pendant la période où le bénéficiaire peut encore faire son choix. Il s'applique à toute personne ayant conclu ce type de contrat, que ce soit en tant que promettant ou bénéficiaire.
Points clés
- La promesse unilatérale donne au bénéficiaire le droit d'opter (c'est-à-dire de choisir librement de conclure ou non le contrat) pendant un certain temps.
- Les éléments essentiels du contrat final doivent déjà être déterminés : il ne manque que l'accord du bénéficiaire.
- Si le promettant révoque (annule) sa promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour choisir, cela n'empêche pas la formation du contrat promis.
- Si un contrat est conclu avec un tiers qui savait que la promesse unilatérale existait, ce contrat est nul (sans effet juridique).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.