Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Code civil · articles 1240 à 1244 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 1240Cet article dispose que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est obligée de le réparer.
  2. Art. 1241Cet article dispose que chacun est responsable du dommage qu'il cause non seulement par son fait (une action volontaire), mais aussi par sa négligence (un manque de précaution) ou par son imprudence…
  3. Art. 1242Cet article dispose que l'on est responsable non seulement des dommages causés par son propre fait, mais aussi de ceux causés par les personnes dont on doit répondre ou par les choses que l'on a…
  4. Art. 1243Cet article dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui l'utilise pendant qu'il s'en sert, est responsable des dommages causés par cet animal.
  5. Art. 1244Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.