Code civil

Article 1243

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui l'utilise pendant qu'il s'en sert, est responsable des dommages causés par cet animal. Cette responsabilité s'applique que l'animal ait été sous la garde de son propriétaire ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Points clés

  • La responsabilité pèse sur le propriétaire de l'animal, ou sur la personne qui utilise l'animal pendant qu'elle s'en sert
  • Peu importe que l'animal soit sous garde (surveillance) au moment des faits
  • La responsabilité s'applique même si l'animal était égaré ou échappé

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLe voisin apiculteur est-il responsable des piqûres ?Oui, si les abeilles causent un dommage (piqûres), le voisin apiculteur peut être tenu responsable, notamment s'il n'a pas respecté les distances imposées par le préfet ou le maire, ou en cas de trouble anormal de voisinage.
  2. 02sujetsQui est responsable si le chien que je garde cause un accident ?En tant que gardien de l'animal au moment des faits, vous êtes responsable des dommages qu'il cause, même si le chien vous a échappé (art. 1243). Si le chien est de catégorie dangereuse et sans propriétaire connu, des règles spécifiques s'appliquent.
  3. 03sujetsSuis-je responsable si mon chien mord quelqu'un ?Oui : en tant que propriétaire (ou personne qui a le chien sous sa garde), vous êtes responsable des dommages causés par votre chien, même s'il s'est échappé. Des règles spécifiques et plus strictes existent en plus si votre chien est classé « chien dangereux » (1re ou 2e catégorie).
  4. 04sujetsLe chat du voisin abîme mon jardin : que faire ?Le propriétaire du chat est responsable des dégâts causés par son animal, même s'il n'était pas surveillé au moment des faits. Vous pouvez lui demander réparation, à l'amiable puis, si besoin, devant le juge.

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