Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours

Code de commerce · article A743-18 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Frais de déplacement

    Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :