Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Code de commerce · article A743-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :