Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Code de commerce · article A743-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. A743-15I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.