Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel

Code de commerce · article A743-16 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. A743-16L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.