Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.
Code de commerce · articles L123-25 à L123-28-2 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L123-25Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
- Art. L123-26Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L123-27Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Art. L123-28Par dérogation aux dispositions des articles L.
- Art. L123-28-1Par dérogation aux articles L.
- Art. L123-28-2Par dérogation aux articles L.