Section 4 : Des formalités administratives des entreprises

Code de commerce · articles L123-32 à L123-35 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L123-32La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif…
  2. Art. L123-33A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la…
  3. Art. L123-34Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L.
  4. Art. L123-35Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.