Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat

Code de commerce · articles L123-43 à L123-47 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L123-43Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L.
  2. Art. L123-44Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes…
  3. Art. L123-45Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les…
  4. Art. L123-46La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L.
  5. Art. L123-47Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant…