Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Code de commerce · articles L123-48 à L123-49-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-48Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations…
  2. Art. L123-49La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L.
  3. Art. L123-49-1Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L.