Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises

Code de commerce · articles L123-50 à L123-53-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L123-50Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
  2. Art. L123-51La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique.
  3. Art. L123-52L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des…
  4. Art. L123-53Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :
  5. Art. L123-53-1Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur…