Sous-section 4 : Dispositions générales

Code de commerce · articles L123-54 à L123-57 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L123-54I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.
  2. Art. L123-55Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité…
  3. Art. L123-56Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de…
  4. Art. L123-57Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.