Section 4 : De la dissolution.

Code de commerce · article L125-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L125-19Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt…