Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Code de commerce · articles L125-12 à L125-18 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L125-12Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société…
  2. Art. L125-13La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
  3. Art. L125-14Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du…
  4. Art. L125-15L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son…
  5. Art. L125-16Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L.
  6. Art. L125-17En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de…
  7. Art. L125-18Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.