Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Code de commerce · articles L125-1 à L125-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : De la constitution du magasin collectif

    Art. L125-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond…
  2. Art. L125-2Les personnes visées à l'article L.
  3. Art. L125-3Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.
  4. Art. L125-4Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement déterminé par le contrat constitutif ou les…
  5. Art. L125-5Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en…
  6. Art. L125-6En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du…
  7. Art. L125-7Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin…
  8. Art. L125-8Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé…
  9. Art. L125-9Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le…

  10. Section 2 : De l'administration du magasin collectif

    Art. L125-10Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.
  11. Art. L125-11Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune.

  12. Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

    Art. L125-12Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société…
  13. Art. L125-13La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
  14. Art. L125-14Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du…
  15. Art. L125-15L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son…
  16. Art. L125-16Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L.
  17. Art. L125-17En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de…
  18. Art. L125-18Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.

  19. Section 4 : De la dissolution.

    Art. L125-19Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt…