Section 1 : Des commissionnaires en général.

Code de commerce · articles L132-1 à L132-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-1Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
  2. Art. L132-2Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant…