Section 1 : Du champ d'application.

Code de commerce · articles L145-1 à L145-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L145-1I.
  2. Art. L145-2I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
  3. Art. L145-3Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.