Section 9 : De la procédure.

Code de commerce · articles L145-56 à L145-60 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L145-56Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L145-57Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui…
  3. Art. L145-58Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à…
  4. Art. L145-59La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. L145-60Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.