Section 8 : De la déspécialisation.

Code de commerce · articles L145-47 à L145-55 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L145-47Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
  2. Art. L145-48Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux…
  3. Art. L145-49La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
  4. Art. L145-50Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
  5. Art. L145-51Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des…
  6. Art. L145-52Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.
  7. Art. L145-53Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L.
  8. Art. L145-54Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L.
  9. Art. L145-55A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux…